J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05717

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 mars 2002 portant report de crédits


NOR : ECOR0204873A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 871 630 955 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 132 879 280 Euros applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le fondé de pouvoir,
P. Leray


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2002 page 5717 à 5718

~